LE
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE :
A
la base de l'organisation judiciaire du contentieux général
de la Sécurité Sociale, les Tribunaux des Affaires
de Sécurité Sociale (T.A.S.S.), au nombre de 110,
sont appelés à connaître environ 80 à
90.000 affaires nouvelles par an.
Présidé
par un magistrat du siège du Tribunal de Grande Instance
dans le ressort duquel il a son siège (ou par un magistrat
honoraire désigné pour trois ans par le premier
Président de la Cour d'Appel), le TA.S.S. connaît,
en première instance, des litiges relevant du contentieux
général de la Sécurité Sociale liés
aux différends auxquels peut donner lieu l'application
des législations et réglementations de Sécurité
Sociale et de Mutualité Sociale Agricole ne relevant pas,
par leur nature, d'un autre contentieux.
.Sont
notamment exclus de sa compétence :
