Les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux :

Le tribunal paritaire est compétent pour juger les conflits nés de l'exécution d'un bail rural (contestations entre bailleurs et preneurs soumis au statut du fermage et du métayage: congés, fixation des prix, droit de reprise du propriétaire….), en dernier ressort jusqu'à 3 800 euros.
Cette juridiction est présidée par le juge d'instance et comporte 2 assesseurs bailleurs et 2 assesseurs preneurs.
La procédure applicable devant le tribunal paritaire des baux ruraux est celle suivie devant le tribunal d'instance à quelques différences près.
Les parties sont tenues de comparaître en personne mais peuvent se faire assister par un avocat, un huissier, un membre de leur famille ou un membre d'une organisation professionnelle agricole.
Le tribunal est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier de justice adressé au secrétariat du tribunal, c'est-à-dire au greffe du tribunal d'instance
Lorsque le greffier a reçu la lettre recommandée ou l'acte d'huissier, il convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date fixée par le président du tribunal pour l'audience de conciliation. Le secrétaire-greffier adresse aux parties, le même jour, une copie de cette convocation par lettre simple.
La tentative de conciliation est obligatoire: si les parties se concilient, le président fait rédiger le procès-verbal en ce sens et cet acte a la valeur d'une transaction.
En cas de non-conciliation, le procès verbal doit mentionner les modalités du règlement du litige proposé à la majorité des voix des membres du tribunal.
Lors de l'audience, après les explications des parties et les plaidoiries, le tribunal délibère puis rend publiquement son jugement. Le jugement est notifié aux parties dans les 3 jours par le secrétariat du tribunal. En matière de tribunal paritaire des baux ruraux, il n'y a pas d'opposition possible.