La Cour d'Appel :

Il existe actuellement sur le territoire métropolitain trente cours d'appel qui toutes comprennent deux à quatre départements, à l'exception des Cours d'Appel de PARIS et de VERSAILLES qui occupent une situation à part.

La Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE, située Place de Verdun 13100 AIX-EN-PROVENCE étend sa compétence sur les départements des ALPES DE HAUTE-PROVENCE, ALPES-MARTITIMES, BOUCHES-DU-RHONE et VAR.

Une Cour d'Appel est présidée par un Premier Président, et, comprend d'ordinaire plusieurs chambres, à la tête desquelles se trouve un Président de chambre entouré de Conseillers.

Selon ses attributions particulières (judiciaires, juridictionnelles et administratives), une Cour d'Appel peut siéger en plusieurs formations différentes : audiences ordinaires, solennelles, Chambre du Conseil, audience du Premier Président, assemblées générales…

La Cour d'Appel est juge d'appel en matière civile, pour toutes les affaires examinées en premier ressort par les Tribunaux de Grande Instance et par les Tribunaux de Commerce ; de même, elle connaît de l'appel dirigé contre les décisions de toutes les juridictions d'exception : tribunaux d'instance, tribunaux paritaires des baux ruraux, conseils des prud'hommes, tribunaux des affaires de sécurité sociale.

S'agissant de sa compétence territoriale, la Cour d'Appel a une compétence territoriale à l'égard de tous les tribunaux qui ont leur siège dans son ressort.