La Cour d'Assises :

La dernière juridiction répressive de droit commun, qui a compétence pour juger des crimes est la Cour d'Assises.

La compétence est prévue par l'article 231 du CPP qui dispose que :

" La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger les individus renvoyés devant elle par l'arrêt de mise en accusation.
Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation ".

Cette juridiction pénale diffère des autres de juridictions répressives.

La Cour d'Assise est une juridiction départementale qui siège en principe au chef lieu du département, soit s'il en existe une, au sein de la Cour d'appel.

Ainsi, la Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône ne siège pas à Marseille mais à Aix-en-Provence où se trouve la Cour d'appel.

En outre la cour d'Assises n'est pas une juridiction permanente dans la mesure où elle fait appel à des justiciables, c'est la raison pour laquelle elle ne tient des cessions que tous les trois mois, à moins que le nombre d'affaires criminelles en attente d'être jugées nécessite des sessions plus longues.

Enfin, les arrêts rendus par la Cour d'Assises, et par dérogation aux règles générales ne sont pas susceptibles d'Appel, seule la voie du pourvoi en cassation étant ouverte.

A l'heure actuelle un projet de loi est à l'étude ouvrant la voie d'appel devant cette juridiction.

La raison de cette particularité vient du fait que la Cour d'Assises n'est pas exclusivement composée de magistrats professionnels mais aussi de 9 citoyens appelés "Jurés".

Ces personnes composant le "jury" sont tirées au sort à partir des listes électorales.

Pour être juré, il faut être âgé d'au moins 23 ans, savoir lire et écrire le Français, jouir de tous ses droits civils, civiques et ne pas être atteint d'une incapacité prévue à l'article 256 du CPP (Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…).

Le défaut de moralité est aussi un obstacle pour être juré (condamnation à des peines afflictives ou infamantes, peine supérieure à un mois de prison...)

À la suite du tirage au sort les jurés, peuvent être récusés par l'accusé ou son avocat (5 au maximum) ou le représentant du Ministère Public (4 au maximum) sans invoquer de motifs.

La Cour d'Assises est en outre composée de trois magistrats du siège et le représentant du ministère public (le procureur général ou un membre du parquet général) assistés d'un greffier .

Pour accroître le rôle des jurés et réduire celui des magistrats professionnels, l'article 359 du CPP dispose que :
"toute décision défavorable à l'accusé ne peut être acquise que par huit voix contre quatre, donc nécessairement par 5 jurés au moins".

En conséquence, à 5 voix contre sept, l'accusé est acquitté.

Là encore, le rôle de l'Avocat est incontournable dans la mesure où les peines encourues peuvent aller jusqu'à un emprisonnement à perpétuité, il est donc nécessaire que l'Avocat soit présent bien avant le renvoi de l'accusé devant la Cour d'Assise pour lui permettre le plus efficacement possible de défendre les intérêts de son client.