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La Cour de Cassation
Cette juridiction
placée au sommet de la hiérarchie judiciaire siège
à Paris. Elle est composée de 5 chambres civiles
et une chambre criminelle. Son rôle est de contrôler
que les juridictions statuant en dernier ressort c'est à
dire après une décision de la Cour d'appel ou
un jugement lorsque l'appel n'est pas possible, ont correctement
appliqué la loi et donc de sanctionner les décisions
de justice qui n'appliquent pas correctement les règles
de droit. Ce n'est pas un 3ème degré de juridiction,
elle ne juge qu'en droit et assure l'unité de jurisprudence.
Six
cas de cassation sont recensés :
-
violation de la loi c'est-à-dire méconnaissance
ou fausse application de la loi
-
-
excès
de pouvoir c'est-à-dire empiètement du juge
sur les pouvoirs exécutif ou législatif
-
inobservation
des formes prescrites à peine de nullité (jugement
non motivé, non rendu en audience publique…)
-
contrariété
de jugements quand les décisions sont contraires sur
le même objet et inconciliables dans leur exécution
-
défaut
de base légale, insuffisance de motifs ne permettant
pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle
Les arrêts sont rendus selon le cas :
-
par
une chambre ordinaire: après leur dépôt,
les mémoires sont examinés par une formation
de 3 magistrats qui statuent pour savoir si la solution
du pourvoi s'impose ou qui, dans le cas contraire, renvoient
l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre (5
magistrats)
-
par
une chambre mixte (comprenant les présidents et 2
conseillers de 3 chambres au moins de la cour) lorsque l'affaire
relève de plusieurs chambres
-
par
l'assemblée plénière (présidents
des 6 chambres, 1 conseiller de chaque chambre) quand une
question de principe se pose ou en cas vde second pourvoi
Le
pourvoi est formé par déclaration écrite
que la partie remet ou adresse par lettre recommandée avec
avis de réception au greffe de la Cour de cassation (délai
de recours de 2 mois). En tant que voie de recours extraordinaire,
le pourvoi n'a pas d'effet suspensif ni d'effet dévolutif
car seule la décision et non l'affaire est examinée
de nouveau.
Le pourvoi est notifié par le greffier par lettre simple.
Le demandeur doit remettre dans les 5 mois du dépôt
de pourvoi, avec copie de la décision attaquée,
un mémoire contenant les moyens de droit invoqués.
Le mémoire est signifié au défendeur dans
le même délai.
Dans les 3 mois suivant la signification, l'avocat du défendeur
dépose un mémoire en réponse. L'affaire est
alors en état et l'affaire est attribuée à
la formation compétente.
Les débats sont publics.
L'audience se déroule en 5 étapes: rapport du conseiller,
observations orales des avocats s'ils le demandent, conclusions
du ministère public, délibération puis arrêt
motivé qui peut être:
- un rejet si le pourvoi n'est pas fondé
- une cassation totale ou partielle si le pourvoi est fondé
avec renvoi ou sans renvoi devant une juridiction de même
nature que celle qui avait statuée.
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