Le Tribunal de Grande Instance :

Il en existe 181 Tribunaux de Grande Instance en France.

Chaque Tribunal est composé de chambres spécialisées pour connaître les différents litiges ( droit de la famille, construction, droit des marques….)

C'est la juridiction de droit commun. Elle statue sur les affaires qui ne relèvent pas d'autres juridictions.

Sa compétence est extrêmement étendue et c'est le Code d'Organisation judiciaire qui énumère les matières relevant de sa compétence.

Le TGI est compétent pour trancher les litiges relatifs à :

Il serait extrêmement exhaustif de faire la liste des matières relevant de la compétence du TGI, ainsi nous en donnons un simple aperçu.

Outre le code de l'Organisation judiciaire, d'autres textes donnent compétence au TGI.

En outre, le Tribunal de Grande Instance est compétent lorsque la demande dépasse la somme de 7 600 euros, quel que soit l'objet du litige.

Dans un procès, le Tribunal de Grande Instance compétent est celui du lieu où réside le défendeur ou en matière immobilière le lieu où se situe l'immeuble.

Devant cette juridiction, le recours à un Avocat est obligatoire.