Le Tribunal de Commerce :

Le Tribunal de Commerce est une juridiction du premier degré, composée de juges bénévoles issus de la société civile élus par leurs pairs, contrairement à d'autres juridictions (Tribunal de Grande Instance, Tribunal d'Instance, Cour d'Appel…), composées de magistrats de carrière formés à l'Ecole Nationale de la Magistrature.

Alors qu'ils étaient jusqu'en 1999 au nombre de 226, les Tribunaux de Commerce ne sont plus que 190 aujourd'hui compte tenu du souhait du gouvernement de refondre la " carte judiciaire " française.

Selon l'article 631 du Code de Commerce, les litiges portés devant le Tribunal de Commerce concernent les hypothèses suivantes :

Le Tribunal de Commerce est également compétent pour connaître des procédures de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire si le débiteur est commerçant ou artisan, et encore des litiges liés au secteur du transport.

L'une des spécialités du Tribunal de Commerce de MARSEILLE (situé 2 Rue Emile Pollack 13006), composé de 80 juges, ce qui le place en deuxième position derrière celui de PARIS (158) et devant celui de LYON (64), est le transport maritime du fait de la proximité du Port Autonome.

Le Tribunal de Commerce juge en dernier ressort (l'appel n'est pas possible) les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 25.000 Francs.