Droit commercial

Aux termes d'un arrêt rendu le 30 mai 2006, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (cassation sur renvoi CA Montpellier ; N° 05-15.590) a décidé que la radiation du copreneur du répertoire des Métiers au moment du congé est insuffisante à justifier la demande des bailleurs dès lors que la cour n'a pas constaté la survenance d'un manquement nouveau depuis l'expiration du bail ou inconnu des bailleurs au moment où ils ont donné leur accord.

Les faits de l'expèce étaient les suivants.

Après avoir donné congé aux locataires avec offre de renouvellement, moyennant un certain loyer, les bailleurs, au cours de l'instance en fixation du loyer, ont rétracté leur offre de renouvellement et ont demandé qu'il soit constaté que les locataires ne peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux.

Pour accueillir cette demande, la Cour d'Appel de MONTPELLIER avait retenu que :

- les locataires sont cotitulaires du bail depuis le 6 janvier 1993,
- pour bénéficier du statut des baux commerciaux, les deux preneurs doivent avoir la qualité d'artisans inscrits au répertoire des métiers,
- or, seul un preneur exerçait l'activité de taxi et était inscrit au répertoire des métiers, le copreneur ayant été radié de ce répertoire depuis le 12 juin 1992,
- dès lors, au moment du congé avec offre de rnouvellement délivré le 9 novembre 1998, les preneurs ne pouvaient plus bénéficier du statut des baux commerciaux et étaient devenus occupants sans droit ni titre depuis le 1er juin 1999.

En statuant ainsi, la Cour de Cassation a considéré que sans constater la survenance d'un manquement nouveau depuis l'expiration du bail ou inconnu des bailleurs lorsque ceux-ci ont donné leur accord sur le renouvellement, la cour d'appel de Montpellier n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 145-17 du Code de commerce.

Source Lexisnexis.fr