Selon l'article 2 de la loi du 10 Juillet 1991, " les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle ".

Toutes les personnes physiques, de nationalité française ou appartenant à un état membre de la Communauté Européenne ou encore résident habituellement et régulièrement en France (des dérogations sont prévues pour le cas des étrangers devant la Commission des recours des Réfugiés et pour les étrangers mineurs cités devant une juridiction répressive) peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle ; en cas d'incapacité d'ester en justice, le représentant légal est seul habilité à former la demande alors examinée en la personne de l'incapable.

Selon le montant des ressources, l'aide juridictionnelle peut être totale (aucune charge financière) ou partielle (contribution forfaitaire au profit de l'avocat) ;

CONDITIONS DE RESSOURCES

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources.

Ce plafond est de 830 euros mensuel à compter du 1er janvier 2004 pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

Le plafond de ressources est de 1 244 euros mensuel à compter du 1er janvier 2004 pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

Ces plafonds sont majorés de :

- 149 euros pour chacune des deux premières personnes à charge ;
- et 94 euros pour chacune des personnes suivantes.

Sont considérées comme personnes à charge: le conjoint, le concubin, les descendants ou ascendants.

Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources des revenus du travail mais également de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires) et des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur.

En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Sont dispensés de justifier de leurs ressources les bénéficiaires du RMI, des allocations du Fonds national de solidarité ou d'insertion, les victimes, ou leurs ayants droits, d'infractions criminelles les plus graves (tels que meurtre, actes de torture et de barbarie, viol et viol aggravé)."